Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle vendues par YMS FORMATION (ci-après « l'Organisme ») : actions de formation, actions de formation par apprentissage et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Documents contractuels

Pour chaque action, l'Organisme adresse au client un devis et un programme de formation. La convention de formation (client professionnel) ou le contrat de formation (particulier) est signé avant le début de la prestation. Pour un contrat en alternance, le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et la convention de formation en tiennent lieu, avec prise en charge par l'OPCO.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (exonération au titre de l'article 261-4-4° du CGI) ou TTC selon le cas, sur le devis. Le règlement s'effectue à réception de facture, à 30 jours, sauf disposition contraire. En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, France Travail), le client reste redevable de toute somme non prise en charge.

4. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

5. Annulation, report, abandon

Annulation par le client plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais. Moins de 10 jours ouvrés : 30 % du montant dû à titre de dédommagement. Abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure : les heures réalisées sont facturées au prorata. L'Organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas d'effectif insuffisant, sans indemnité, en proposant une nouvelle date.

6. Obligations de l'Organisme

L'Organisme met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement prévus au programme, délivre les feuilles d'émargement, les attestations de fin de formation et, le cas échéant, présente les stagiaires aux épreuves de certification.

7. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété de l'Organisme et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à ymsformation@gmail.com. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.